Aspects juridiques et pratiques de l’état des lieux : les effets de la loi Alur – JPEL

Programme :

1. Cadre juridique
   • Effets du décret du 30 mars 2016
   • Contenu de l’état des lieux
     • Etat des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014
     • Etat des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
   • Cas de force majeure pour ne pas signer un état des lieux
   • Cas de force majeure pour quitter le logement sans préavis
2. Modalités
   • Frais à la charge du bailleur
   • Terminologie
     • Qu’est-ce que la vétusté, l’état des dégradations ?
     • Notion d’usure normale
3. Bail signé depuis le 27 mars 2014
   • Loi Alur et décret du 30 mars 2016
   • Grille tarifaire de dégradation
   • Etat des lieux d’entrée : la nécessité du rendez-vous
   • Etat des lieux et équipements obligatoires d’un meublé
   • Importance du pré-état des lieux de sortie
   • Etat des lieux de sortie
   • Clauses abusives
   • Comment dresser un état des lieux ?
   • Terminologie des dégradations
   • Dégradations imputables au locataire
   • Réparations à la charge du locataire / du bailleur
   • Dégradations imputables au locataire et au propriétaire

Objectif :

• Assimiler le cadre juridique de l’état des lieux
• Comprendre les incidences de la loi Alur
• Etre capable de réaliser un état des lieux en respectant la réglementation

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage