EDDA – Encadrement de la distribution d’assurance

Programme :

1. Cadre juridique de la distribution d’assurance

   • Présentation de la qualification de distributeur d’assurance

   • Conditions d’accès à la profession d’intermédiaire et au statut de distributeur

   • Formation continue imposée par la DDA

   • Dérogations au statut de distributeur d’assurance

   • Contrôle de l’ACPR sur les distributeurs d’assurance

2. Obligations d’information et de conseil pesant sur les intermédiaires d’assurance

   • Obligations d’information, de conseil et de mise en garde pesant sur les intermédiaires

   • Renforcement de ces obligations par la DDA

   • Lutte contre les conflits d’intérêts et transparence de la rémunération des intermédiaires

   •  Traitement des réclamations

   • Dispositif de médiation propre à l’assurance

3. Notion de gouvernance produit introduite par la DDA

   • Présentation de la notion de gouvernance produit

   • Définition du concepteur, de la clientèle cible, des canaux de distribution

   • Mise en place d’échanges entre concepteur et distributeurs du produit

   • Adaptation du produit d’assurance à l’évolution de la société et aux utilisations des clients

4. Protection des données personnelles par le RGPD

   • Présentation du dispositif légal de protection des données personnelles

   • Notion de donnée personnelle

   • Obligations des responsables de traitement

   • Présentation des droits des personnes dont les données sont collectées

   • Impacts du RGPD dans le monde des assurances

5. Lutte contre la fraude en assurance

   • Impact et enjeux de la fraude en assurance

   • Profils des fraudeurs

   • Moyens de lutte contre la fraude mis en place dans le monde de l’assurance

   • Difficile question de la preuve de la fraude

   • Sanctions de la fraude au pénal et au civil

6. Lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption

   • Présentation du dispositif légal de lutte contre le blanchiment

   • Rôle de TRACFIN

   • Dispositions à respecter par les professionnels de l’assurance dans la lutte anti blanchiment

Objectif :

• Analyser le cadre juridique de la distribution d’assurance
• Recenser et appliquer les obligations des distributeurs d’assurance

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Exemples concrets d’enquêtes
• Etude d’arrêts de la Cour de cassation

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage