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FINE – Faute inexcusable de l’employeur
Améliorer la gestion de ce risque en maîtrisant les procédures et la stratégie de défense dans un procès
Présentiel
14.0
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Préambule
- Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
2-Sources et définitions
- Source législative
- Code de la Sécurité sociale
- Lois
- Sources jurisprudentielles
- Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur
3-Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
- Conditions
- Auteurs
- Lien de causalité
- Causes d’exonération
4-Effets de la faute inexcusable de l’employeur
- Principes
- Conséquences
5-Procédures
- Procédure amiable de conciliation
- Procédure judiciaire devant le TASS
- Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
- Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
6-Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»
- Méthodologie
- Moyens de défense
- Transaction
7-Stratégie de défense dans un procès
- Moyens d’irrecevabilité
- Moyens de défense au fond
- Recours
8-Calculs
- Calcul d’une majoration de rente
- Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
9-Cas d’entreprises
Objectif :
- Comprendreles règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur
- Être capable d’appliquerles règles de gestion de ce risque (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque)
Public :
Gestionnaires de ce risque et collaborateurs des services contentieux connaissant les principesjuridiques de la responsabilité civile
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales jurisprudences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
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