Loyers et charges : comment gérer les impayés – GERI

Programme :

1-Détecter et prévenir les risques d’impayés

• Précautions à prendre au moment de la signature du bail
• Gestion et mise à jour des coordonnées des débiteurs
• Détection des risques d’impayés
• Identification de l’origine du non-paiement

2-Recouvrement amiable des impayés

• Négociation des délais
• Mise en place d’un échéancier
• Aides possibles

3-Recouvrement judiciaire des impayés

• Etape précontentieuse
  • Commandement par huissier
  • Saisie conservatoire
  • Mise en place d’un échéancier de paiement avec déchéance du terme
• Etape contentieuse
  • Saisine de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
  • Transmission du dossier à l’avocat
  • Suivi de la procédure
  • Conditions et délais d’action
• Exécution de la décision de justice
• Incidence du surendettement du locataire
• Concours de la force publique
• Expulsion

Objectif :

• Utiliserles outils et moyens pour se prémunir des impayés
• Comprendre et savoir appliquer les procédures de recouvrement

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage