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SJEA23 – Spécificités juridiques de la E-assurance
Décrypter les règles juridiques qui encadrent la vente de contrats d’assurance à distance
Présentiel
7.0
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Réglementation applicable à la E-assurance
- Exercice du droit de renonciation à distance
- Recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie
- Modalités de recueil et traçabilité des informations
- Moyens et procédures mis en place
- Communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie
- Conclusion d’un contrat par voie électronique
- Signature électronique
- Signature simple
- Signature avec certificat
- Archivage électronique
- Obligations du tiers
- Obligations du donneur d’ordres
- Durée de l’archivage
- Conformité à la loi informatique et libertés
- Code déontologique du E-commerce et de la vente à distance
- Assurances de dommages
- Assurances de personnes
- Exclusions
- Utilisation de statistiques
- Protection des données
- Signature électronique
- Commercialisation d’un contrat d’assurance à distance
- Contrôle des pratiques commerciales par l’ACPR
- Points d’attention
- Questionnaires en ligne
- Outils automatisés
- Alertes et mises en garde
- Méthodes commerciales
- DGCCRF et vente à distance
- Contrôle des pratiques commerciales à distance des assureurs par la DGCCRF
- Sites Internet contrôlés
- Dispositions de la loi sur l’économie numérique
- Contrôle des pratiques commerciales à distance des assureurs par la DGCCRF
Objectif :
- Analyser la réglementation applicable à la E-assurance
- Comprendre les particularités de la commercialisation d’un contrat d’assurance par Internet
- Adopter les bonnes pratiques pour éviter tout risque de sanction
Public :
souscripteurs et rédacteurs, gestionnaires, collaborateurs des services juridiquesPrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
