Partager cette formation
VDPA – Vente à distance de produits d’assurance
Retenir les obligations liées à la vente à distance de produits d’assurance
Présentiel
7.0
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Définitions des différentes modalités de vente à distance
- Différents processus utilisés : vente à distance / vente hors établissement / démarchage
- Rôle de la temporalité dans la vente à distance (avis du CCSF, Loi Naegalen, réforme du courtage : loi du 8 avril 2021)
2-Cas particulier du démarchage téléphonique
- Nouvelles législations (Loi Naegalen, réforme du courtage), recommandations, avis ACPR et CCSF : champ d’application matériel et territorialde la réglementation, exigences imposées en matière d’obligations précontractuelles à la charge du distributeur direct, obligations contractuelles supplémentaires inhérentes au démarchage
- Etude de la jurisprudence et décisions rendues par l’ACPR et la DGCCRF
- Mise en place de bonnes pratiques : qu’est-il permis de faire ?
3-Obligations en matière d’information et de conseil
- Contenu et modalité de transmission des informations au prospect
- Mise en œuvre spécifique du devoir de conseil
- Notion importante de support durable
- Mode de preuve et conservation des éléments
- Importance de la protection du consommateur
4-Obligations spécifiques à respecter par les distributeurs de produits d’assurance
- Spécificité de la gouvernance produits
- Spécificité de la LCB-FT et du gel des avoirs
- Spécificité du RGPD
- Lutte contre la fraude
- Bonnes pratiques dans le relation avec les partenaires distributeurs
Objectif :
- Analyserles dispositions légales qui régissent les obligations dans le cadre de la vente à distance de produits d’assurance
- Identifier et définir les contours de la vente à distance
- Appliquerdes bonnes pratiques permettant de réduire les risques de mises en cause (assuré, ACPR, DGCCRF)
Public :
Courtiers, agents généraux, mandataires, chargés de clientèle, gestionnaires de sinistres, souscripteurs, rédacteurs
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Analyses de décisions de jurisprudence
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.