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ACDE – Maîtriser les mécanismes de la RC décennale
Les intervenants à la construction sont responsables durant 10 ans : distinguez les responsabilités de chacun en cas de sinistre
Présentiel
14.0
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Introduction
- Marché de l’assurance construction
- Texte fondateur : loi du 4 janvier 1978
- De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009
2-Notion d’ouvrage
- Loi du 4 janvier 1978
- Code civil
- Code des assurances
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Quels sont les ouvrages concernés ?
- Quelles sont les exclusions ?
3-Etapes de l’opération de construction et ses acteurs
- Phases de l’opération
- Du choix du terrain à la fin du chantier
- Réception du chantier
- Différents intervenants dans l’opération de construction
4-Régime de la responsabilité civile décennale des constructeurs
- Régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
- Principes juridiques du régime spécifique
- Principes juridiques du régime de responsabilité propre à chaque constructeur
- Régime de responsabilité de droit commun
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
5-Responsabilité des sous-traitants et fabricants
- Responsabilité des sous-traitants
- A l’égard de l’entreprise principale
- A l’égard du maître d’ouvrage
- Responsabilité des fabricants
- Du fournisseur vis-à-vis de l’acquéreur
- Du fabricant d’EPERS
6-Assurance des constructeurs
- Assurance obligatoire
- Pour quels types d’ouvrages ?
- Travaux de réhabilitation
- Plafonnement de l’assurance décennale
- Assurances facultatives
- Garanties facultatives dans le contrat d’assurance obligatoire
- Contrats d’assurance facultatifs
- Application des garanties dans le temps
Objectif :
- maîtriser le régime spécifique de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Public :
gestionnaires de sinistres construction ayant déjà connaissance des bases de l’assurance construction
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales jurisprudences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
