Conditions Générales de Vente

Table des matières

I. Dispositions générales

Article 1 : Désignation

AF2A est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’assurance et d’autres domaines transversaux immatriculé au RCS Paris B 444 495 881 00021 (Siret) et ayant pour Numéro de déclaration d’activité1 : 11 75 37 77 775. Son siège social est fixé au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008.


AF2A conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises. Ces formations peuvent être dispensées sous la forme de Présentiel, Classe virtuelle ou d’e-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • L’organisme de formation : La société AF2A
  • Le client : Toute personne morale qui passe commande d’une formation auprès d’AF2A pour lui-même ou ses collaborateurs.
  • Le stagiaire : Personne physique qui participe à une formation.
  • Les formations inter-entreprises : Formations inscrites au catalogue de formations AF2A qui regroupent des stagiaires issus de différentes entités de facturation cliente.
  • Les formations intra-entreprise : Formations inscrites au catalogue AF2A, ainsi que les formations ‘sur-mesure’, qui regroupent des stagiaires issus de l’entreprise d’un seul et même client.
  • Les formations ouvertes et à distance (FOAD) : Formations dispensées sous la forme de classe virtuelle
    ou d’e-learning
  • Les CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
  • L’OPCO : Les structures agréées par l’Etat pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation professionnelle.
  • Location de modules e-learning : Publication de modules e-learning suivant les paramètres attendus par la plateforme d’hébergement choisie par le client pendant une durée déterminée.

ne vaut pas agrément de l’Etat

Article 2 : Objet et champs d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AF2A pour le compte d’un client.

 

Toute commande de formation auprès de la société AF2A implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Communication

AF2A se réserve le droit de citer son client dans ses offres de service.

AF2A peut mentionner le nom du client, décrire objectivement la nature des prestations délivrées dans ses listes
de références et propositions à destination de ses prospects et de sa clientèle.

Article 4 : Cas de suspension et d'extinction des obligations d'AF2A

Tout événement étant de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session. Ces événements constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations d’AF2A. Si l’un de ces cas survient, AF2A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation. 

 

AF2A s’efforce d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir du moment où il a la connaissance de la survenance d’un tel cas. Aucune indemnité n’est versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AF2A.

Article 5 : Droit de rétractation

Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation le client peut se rétracter et annuler le contrat dans un délai de 14 jours calendaires : 

 

  • Pour les formations interentreprises : à compter de la date de signature de la convention de formation continue
  • Pour les formations en intra entreprise et sur-mesure : à compter de la date de signature du devis. 
 
Dans le cas où l’action de formation demandée par le client démarre dans un délai inférieur à 14 jours, celui-ci renonce automatiquement à son droit de rétractation. 
 

Dans le cadre des formations en e-learning, les codes d’accès sont délivrés au stagiaire par l’organisme de formation dans un délai de 48 heures après réception du règlement effectué par le client. Si ce dernier intervient en deçà des 14 jours calendaires, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation sauf à en faire part à l’organisme de formation par écrit avant le démarrage de la formation à l’adresse formationsdigitales@af2a.com

 

Dès lors qu’une prestation de formation a débuté, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation. 

Article 6 : Cas de force majeure

Tout événement de force majeure, présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable au sens de la jurisprudence française exonère AF2A et le client de leurs obligations contractuelles (tel que : grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, pandémie, maladie ou accident du stagiaire, …). 

Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

 

Toute modification ou suppression des supports précités, même partiellement, ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites.

 

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse d’AF2A. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 8 : Accès à la plateforme LMS - Utilisation des codes d’accès

Une fois la commande validée par AF2A, le stagiaire reçoit par courriel son identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation.

 

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par AF2A. L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique au stagiaire sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité.

 

Le stagiaire s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable d’AF2A. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

Article 9 : Sanctions liées au non-respect de la propriété intellectuelle et droits d’auteurs

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site AF2A et des supports de formation sans l’autorisation expresse et préalable d’AF2A constitue un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque AF2A, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’AF2A constitue également un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 

Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (article L.521-10 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 10 : Informatique et libertés, protection des données personnelles (RGPD)

Retrouvez, notre Politique de protection des données personnelles – AF2A en cliquant sur ce lien.

Article 11 : Règlement intérieur

Les stagiaires devront se conformer au ‘Règlement intérieur applicable aux stagiaires d’AF2A’. 

Celui-ci est toujours accessible sur la plateforme LMS https://af2aonline.af2a.com/ mise à disposition du client et du stagiaire, soit sur la page d’accueil de la plateforme, soit via le ‘questionnaire de préformation’, auquel le stagiaire doit répondre avant son entrée en formation et dans lequel il lui sera demandé d’en attester la prise de connaissance.

 

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien

 

Si les prestations se déroulent chez le client, son règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures d’hygiène, de santé et de sécurité. 

Article 12 : Repas et hébergements

Pour les formations en présentiels réalisées en inter-entreprise ou en intra-entreprise, AF2A ne gère ni la réservation ni la prise en charge des repas des stagiaires, ni leur hébergement avant pendant ou après la période de formation. 

Concernant les formations qui se déroulent en dehors de la France métropolitaine, l’organisation et la prise en charge des repas et hébergements sont du ressort du client.

Article 13 : Attestation de fin de formation et de présence

À l’issue de la formation, un ‘Certificat de réalisation valant attestation de fin de formation’ est mis à disposition de chaque stagiaire sur son espace de formation https://af2aonline.af2a.com/ si celui-ci a réalisé l’ensemble de sa formation y compris le QCM de validation des acquis.

 

En cas de problème technique sur la plateforme af2aonline, le certificat de réalisation pourra être transmis au client par courriel sur demande à l’adresse du service concerné ou info@af2a.com 

 

AF2A s’engage à garder la traçabilité des certificats de réalisation pendant une durée de 5 ans.

 

Les feuilles de présence signées ou relevés de connexion (pour les formations en e-learning) pourront être fournies par AF2A au client sur demande. Dans ce cas, ils seront envoyés par mail avec la facturation. 

Article 14 : Loi applicable et traitement des réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

Les réclamations ou contestations sont toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. 

 

En cas de litige ou de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à la société AF2A, par écrit, pour obtenir une solution amiable.

 

Les réclamations peuvent être envoyées : 

  • Par courrier au siège de la société : 64 rue de Miromesnil 75008 Paris, à l’attention du service Qualité,  
  • A l’adresse e-mail du commercial en charge du client, 
  • A l’adresse e-mail reclamation@af2a.com également présente sur le site Internet AF2A

 

Les réclamations sont prises en charge par le commercial AF2A en charge du réclamant dans un délai de 48 heures maximum afin qu’une solution convenant au client puisse être trouvée rapidement. AF2A s’engage à apporter une réponse dans un maximum de 10 jours ouvrés.

 

En cas de désaccord persistant, le litige en résultant peut être porté devant les tribunaux compétents.

 

La compétence est donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

II. Dispositions applicables aux formations inter-entreprises en présentiel

Article 15 : Inscription

L’inscription est validée dès réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’inscription d’un apprenant. 

 

Les inscriptions sont prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

Article 16 : Produits de formation inter-entreprises

Le ‘Catalogue de formations’ AF2A offre au client la possibilité de consulter la liste des formations proposées par l’organisme de formation.

Le détail des programmes et les dates de formations sont consultables sur le site Internet www.af2a.com lorsque des places en formation sont disponibles ou sur demande auprès du service commercial.

 

Le client a la possibilité, lorsqu’il n’y en a plus de disponible en ligne, de demander à l’organisme de formation l’ouverture d’une session de formation. Dans ce cas, le client est invité à se rapprocher du service commercial qui en étudiera la faisabilité.  

Article 17 : Frais du formateur

Les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Article 18 : Support de formation

Les prix des supports de formation sont inclus dans le coût de la formation. 

Article 19 : Convention de formation inter-entreprises

Après réception des informations nécessaires à l’inscription du stagiaire par AF2A, une ‘Convention de formation professionnelle continue’ est adressée au client qui s’engage à en retourner un exemplaire à l’organisme de formation, au maximum 21 jours avant le début du stage, signé par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise. La convention de formation fait office de contrat entre les parties. 

 

A défaut d’envoi de la convention par le client avant le début du stage, tout demande d’inscription formalisée par écrit, via le formulaire d’inscription ou par simple courriel, fera office de commande ferme. 

Article 20 : Annulation d’une inscription par le client

  • Les clients ont la faculté d’annuler et/ou de reporter toute inscription à une formation, dans les conditions des présentes CGV et sous réserve d’en informer l’organisme de formation au préalable et par écrit. 
 

Conditions d’annulation sans frais :

 

  • La demande d’annulation parvient à l’organisme de formation plus de 15 jours avant le 1er jour de stage,
  • Il s’agit d’un cas de force majeure tel que décrit dans les précédentes dispositions communes,
  • Le stagiaire indisponible peut être remplacé par un autre stagiaire de même niveau
 

Autres conditions :

 

Toute annulation reçue en dehors des conditions précédemment citées entraîne le versement d’indemnités d’annulation égales à tout ou partie du montant de la formation :

  • 30% : Annulation dans les 15 jours avant le début de la formation
  • 50% : Annulation dans les 8 jours avant le début de la formation
  • 100 % : Annulation dans les 48 heures avant le début de la formation
 

Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Il est précisé que toute indemnité de dédit ne peut être imputée sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.

Article 21 : Assistance logistique et pédagogique

Le client et le stagiaire bénéficient d’une assistance pendant toute la durée de la formation. Pour toute question, un interlocuteur se tient à la disposition du stagiaire à l’adresse du service concerné ou info@af2a.com. Une réponse sera apportée sous un délai maximum de 2 jours ouvrés. 

 

En cas d’urgence, l’organisme de formation est joignable au 01 56 88 56 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h. 

 

Pour toute question d’ordre pédagogique, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation. Une réponse sera apportée sous 5 jours ouvrés. 

Article 22 : Prix et modalités de paiement

Dans le catalogue, les prix sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA.

La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, par chèque ou virement, à 15 jours de la date de facture, au siège principal d’AF2A. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances fixées dans la convention de formation sont de rigueur.

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à AF2A pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Sont également facturés les frais judiciaires éventuels. 

 

Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation de la convention, ainsi que la suspension ou l’annulation de toutes les actions de formation en cours d’exécution.

 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation en fonction des délais de l’OPCO concerné.

 

L’accord de financement doit être transmis au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à l’organisme de formation.

 

Si l’OPCO prend en charge partiellement les coûts de la formation, la différence est directement facturée par AF2A au client.

Dans le cas où l’accord de prise en charge du client parvient à AF2A moins de deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, AF2A se garde la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

III. Dispositions applicables aux formations intra-entreprise et sur-mesure présentiel

Article 23 : Inscription

Les demandes de formation doivent être formulées par écrit au service Intra-entreprise 
gestionformations@af2a.com ou au service projet sur-mesure à l’adresse equipeprojets@af2a.com.
Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale préalable.


Le devis signé doit nous parvenir au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de début du stage. Un accusé de réception est adressé au client en retour.


Les inscriptions sont validées dès lors que l’organisme de formation reçoit au plus tard 15 jours ouvrés avant le démarrage de la session : 

  • La convention de formation signée par le client
  • La liste de stagiaires envoyée par mail ou via un formulaire d’inscription ou bon de commande transmis par AF2A, complété par le client. 

En cas de non-respect de ce délai, AF2A se réserve le droit d’annuler la prestation prévue. 

Article 24 : Produits de formation intra-entreprises et sur mesure

Le « Catalogue de formations » AF2A offre au client la possibilité de consulter la liste des formations proposées par l’organisme de formation. Le détail des programmes est consultable sur le site web www.af2a.com ou sur demande auprès du service commercial. 

 

Les « formations catalogue » sont applicables aux formations en intra-entreprise et peuvent être mises en œuvre sur demande au service commercial d’AF2A avec un tarif spécifique à la journée de formation prévue.

 

La demande d’aménagement d’un produit catalogue au besoin spécifique d’un client tant sur le contenu que sur la durée constitue les conditions d’une formation sur mesure. 

Dans la mesure où celle – ci nécessite un temps de préparation supplémentaire de la part d’AF2A, des frais supplémentaires peuvent être facturés en sus du prix de formation intra-entreprise (frais de conception, frais du formateur, …).

Article 25 : Frais du formateur

Les frais d’animation, de préparation du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Néanmoins, les frais de déplacement, d’hébergement du formateur ne sont pas compris. Ils sont facturés au réel et en sus après la formation.

Article 26 : Support de formation

Les supports de formation sont facturés en sus du prix de la formation.

Article 27 : Convention de formation intra-entreprise

Une Convention de formation professionnelle continue est adressée en deux exemplaires au client qui s’engage à nous en retourner un, au maximum 15 jours avant le début du stage signé par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant.

Article 28 : Annulation d’une session de formation par le client

Toute session est confirmée dès la réception, par AF2A, du devis signé par le client. 

 

Les clients ont la faculté d’annuler et/ou de reporter toutes sessions de formation sous réserve d’en informer AF2A au préalable par écrit.

 

Autres conditions : 

Toute annulation reçue en dehors des conditions précédemment citées entraîne le versement d’indemnités d’annulation égales à tout ou partie du montant de la formation :

  • 50% Annulation dans les 15 jours avant le début de la formation
  • 75% Annulation dans les 8 jours avant le début de la formation
  • 100 % Annulation dans les 48 heures avant le début de la formation

 

Article 29 : Assistance logistique et pédagogique

Le client et le stagiaire bénéficient d’une assistance pendant toute la durée de la formation. Pour toute question, un interlocuteur se tient à la disposition du stagiaire à l’adresse du service concerné ou via info@af2a.com. Une réponse sera apportée sous 2 jours ouvrés. 

 

En cas d’urgence, l’organisme de formation est joignable au 01 56 88 56 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h. 

 

Pour toute question d’ordre pédagogique, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation. Une réponse sera adressée sous 5 jours ouvrés. 

Article 30 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA dans le devis.

 

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, par chèque ou virement, à 15 jours de la date de facture, au siège principal d’AF2A. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances fixées dans la convention de formation sont de rigueur.

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Pour le client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à AF2A pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Sont également facturés les frais judiciaires éventuels.

 

Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation de la convention, ainsi que la suspension ou l’annulation de toutes les actions de

formation en cours d’exécution.

 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

 

L’accord de financement doit être transmis au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à AF2A.

 

Si l’OPCO prend en charge partiellement les coûts de la formation, la différence est directement facturée par AF2A au client.

 

Dans le cas où l’accord de prise en charge du client parvient à AF2A moins de deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, AF2A se garde la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou facturer la totalité des frais de formation au client.

IV. Dispositions particulières pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) en inter et intra-entreprises

Les précédentes conditions inter et intra-entreprises s’appliquent pour les formations ouvertes et à distance (classe virtuelle et e-learning) à l’exception des points particuliers ci-après :

Article 31 : Inscription en e-learning

Les inscriptions en e-learning peuvent être réalisées : 

  • En ligne via le site Internet www.af2a.com
  • Ou à réception par l’organisme de formation du bulletin d’inscription ou bon de commande fourni par AF2A et complété par le client. 

Dans le cas d’une inscription en ligne, hors conditions de rétractation légales, la commande est considérée comme ferme et définitive. 

 

Dans le cas d’une demande adressée au service formations digitales d’AF2A, la commande est ferme à réception par l’organisme de formation du devis signé par le client. 

 

Dans les deux cas, une convention de formation continue vient compléter la demande d’inscription. Elle doit obligatoirement être retournée à l’organisme de formation signée et tamponnée du cachet du client avant le début
de la première formation

Article 32 : Outils indispensables

Pour effectuer les formations à distance, le stagiaire doit impérativement disposer :

  • D’une connexion Internet haut débit (type ADSL, fibre…),
  • D’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
  • De haut-parleurs, d’écouteurs ou d’un casque audio,
  • Pour les classes virtuelles, d’une webcam. 

Article 33 : Délivrance des codes d’accès et accessibilité aux modules e-learning

Les codes d’accès aux modules e-learning sont délivrés au stagiaire à réception du règlement, correspondant à 100% de la formation commandée, effectué par le client auprès de l’organisme de formation. 

Dès lors, les modules e-learning sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié au stagiaire, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.

 

La plate-forme af2aonline.af2a.com est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.
Le stagiaire peut accéder aux modules e-learning pendant une durée de 2 mois à compter de l’activation de son compte. 

 

En cas d’impossibilité de terminer le module dans les temps malgré les efforts du stagiaire, ce dernier pourra faire une demande de prolongation exceptionnelle de 1 mois supplémentaire au service e-learning. Pour toute prolongation au-delà de ce délai, le client devra s’adresser au service commercial d’AF2A.  

 

A l’issue du parcours de formation, le stagiaire pourra télécharger les supports de formation.

Article 34 : Accessibilité aux classes virtuelles

Pour accéder à la classe virtuelle, le stagiaire reçoit un émail contenant la date et l’heure de la session ainsi qu’un lien de connexion sur lequel il faut cliquer pour entrer dans la salle de formation.

 

Afin de s’assurer que le stagiaire puisse participer à la classe virtuelle, lors de la première session de formation réalisé pour un nouveau client, un test technique peut être réalisé en amont de la première connexion.

 

Pendant la classe virtuelle, le stagiaire suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l’article 32.

 

Le stagiaire pourra dans les 5 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.

Article 35 : Assistance technique et pédagogique

  • Le stagiaire bénéficie d’une assistance technique et pédagogique toute la durée de la formation. Une réponse lui sera apporté dans un délai maximum de 2 jours ouvrés
 

Pour toute question d’ordre technique, un interlocuteur se tient à la disposition du stagiaire :

 

En cas d’urgence, l’organisme de formation est joignable au 01 56 88 56 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour toute question d’ordre pédagogique sur un module e-learning ou pour une classe virtuelle, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation.

Article 36 : Prix et modalités de paiement des formations e-learning

Pour les formations en e-learning, le règlement anticipé correspondant à la totalité du montant de la formation doit être adressé à l’organisme de formation au maximum 48h avant que les codes d’accès au module de formation e-learning ne soient transmis au stagiaire. 

V. Dispositions applicables la location et à l’achat de modules e-learning

Article 37 : Commande

Les commandes doivent être formulées par écrit. Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale préalable.

 

La commande est validée à réception par l’organisme de formation du devis ou du contrat de prestation de service, ou équivalent, signé par le client. 

Article 38 : Produits e-learning proposés à la location

Les modules e-learning proposés dans le catalogue de formations AF2A sont disponibles à la location.

 

Si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part d’AF2A, des frais additionnels peuvent être facturés (frais de conception, frais du formateur…).

Article 39 : Conditions d’annulation ou d’abandon

Aucune possibilité d’annulation de commande ne pourra être prise en compte, la signature du devis et/ou du contrat de prestation de service par le client valant acceptation ferme et définitive de l’offre d’AF2A.

Article 40 : Durée de la location

La durée de la location des modules est indiquée dans le contrat de prestation de service, devis ou équivalent.
Pour toute demande de prolongation, le client doit faire une demande auprès d’AF2A et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 41 : Livraison

Une fois la commande validée par AF2A, le client recevra sa commande dans les délais fixés dans le devis et/ou contrat de prestation de service ou équivalent. 

 

L’hébergement des modules se fera sur la plateforme LMS (learning management system) du client.

 

AF2A effectue le paramétrage SCORM, conformément aux préconisations techniques LMS du client, ainsi que la livraison des zipSCORM.

Les modules d’AF2A storyline 360 sont compatibles SCORM 2004 / HTML5. L’option de location nécessite un accès JavaScript.

 

En amont de la livraison des modules, AF2A échange avec le SI du client et lui fait parvenir un module test afin de vérifier sa bonne intégration au LMS.

Article 42 : Prix et modalités de paiement

La facturation est établie sur la base des tarifs renseignés dans le devis, le contrat de prestation de services ou équivalent signé par le client.

 

Un règlement correspondant à 50% de la commande est demandé au client à la signature du devis, contrat de prestation de services ou équivalent. 

Un règlement correspondant aux 50% restants, est attendu à la livraison finale des produits commandés. 

 

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, par chèque ou virement, à 15 jours de la date de facture, au siège principal d’AF2A. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances sont fixées dans le devis, le contrat de prestation de service ou équivalent. 

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à AF2A pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Sont également facturés les frais judiciaires éventuels.

 

Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation du contrat, ainsi que la suspension ou l’annulation de la livraison des modules e-learning.

Article 43 : Droits d’utilisation dans le cadre de la location

AF2A est titulaire exclusif des droits de propriétés intellectuelle de l’œuvre constituée par l’ensemble des modules de formation qu’elle propose, conformément à l’article L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Ces droits comprennent notamment :

 

  • Le droit de reproduire ou de faire reproduire les modules et leurs mises à jour
  • Le droit d’adapter, de modifier, transformer, faire évoluer, tout ou en partie, les modules
  • Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les modules par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux
  • Le droit de céder tout ou partie des droits cédés et notamment de consentir à tous tiers tout contrat de reproduction, distribution, diffusion, commercialisation, sous quelle que forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

 

AF2A concède au client les droits d’utilisation portant sur le contenu de l’ensemble des modules et ce pour les besoins de ses activités propres, au bénéfice de ses salariés.