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SEME – Secret médical
Maîtrisez la réglementation applicable
Présentiel
7.0
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1- Préambule : spécificités du secret médical
- Définitions
- Recueil d’informations par les assureurs
2- Données médicales : critères d’appréciation
- Poids
- Taille
- Affection déclarée
- Antériorité
- Autres critères
3- Règles de confidentialité de la sélection médicale
- Origine
- Lois
- Loi CNIL / RGPD
- Loi relative aux droits des malades
- Conventions
- Convention Belorgey
- Convention AERAS
- Code de déontologie des médecins
4- Protection des données : sanctions
- Sanctions pénales
- Sanctions pécuniaires
5- Spécificités d’une adhésion prévoyance
- Formation du contrat
- Obligations de l’assureur
- Obligations de l’assuré
- Validité juridique de la déclaration de l’assuré
- Appréciation du risque
- En fonction de l’âge
- En fonction du montant des garanties
- En fonction de la pathologie
- En fonction du mode de vie
Objectif :
- Appliquerles lois et conventions se rapportant au secret médical
- Savoir apprécier un risque médical
Public :
Tous les gestionnaires santé/prévoyance
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Cas pratiques
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Vous souhaitez réaliser cette formation en Intra Entreprise ?
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
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