Après de longues semaines d’attente, la Loi de finance 2026 vient d’être promulguée au Journal Officiel, mettant fin à la loi spéciale qui reconduisait temporairement le budget 2025. Olivier Mauroux, directeur pédagogique chez AF2A vous présente les mesures phares qui impacte directement les professionnels de la Banque, de l’assurance et de la gestion de patrimoine”
Le Plan d’Épargne Retraite connaît effectivement un double coup de frein. D’abord, le PFU passe de 30 % à 31,4 %, en raison de la hausse de la CSG qui atteint désormais 18,6 %. Cela réduit mécaniquement la rentabilité nette.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2026, les versements ne seront plus déductibles après 70 ans.
Un point positif toutefois : le plafond de déduction non utilisé pourra être reporté sur 5 ans au lieu de 3, ce qui offre davantage de souplesse aux épargnants de moins de 70 ans.
Il s’agit d’une nouvelle taxe ciblant certaines sociétés holdings patrimoniales.
Sont concernées les sociétés soumises à l’IS, dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de 50 % des revenus sont passifs : dividendes, intérêts ou loyers par exemple.
Le taux est fixé à 20 % sur la valeur vénale des actifs dits “somptuaires”. L’objectif est clair : limiter les stratégies d’optimisation patrimoniale jugées excessives.
Initialement prévue pour 2025 uniquement, la CDHR devient pérenne.
Tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une imposition minimale de 20 %.
Ce n’est donc plus une mesure exceptionnelle, mais un mécanisme durable de contribution minimale.
Oui, avec la création du Statut du Bailleur Privé, aussi appelé dispositif “Jeanbrun”.
Il permet l’amortissement du bien, qu’il soit neuf ou ancien avec au moins 30 % de travaux, sans contrainte de zonage.
La nouveauté majeure : le déficit foncier devient imputable sur le revenu global, et plus uniquement sur les revenus fonciers.
Ce dispositif s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux SCI familiales inscrites dans une logique patrimoniale long terme.
Le dispositif est maintenu, avec toujours un abattement de 75 %, mais son périmètre se resserre.
La Loi de Finances 2026 durcit les conditions, notamment pour limiter les effets d’aubaine sur les holdings animatrices.
Les biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’assiette.
Enfin, la durée de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Le dispositif demeure attractif, mais plus exigeant.
La clé, c’est la formation continue.
Comprendre les textes, mesurer leurs impacts concrets et surtout les traduire en conseils opérationnels est essentiel.
Chez AF2A, notre rôle est précisément d’accompagner les professionnels dans leur quotidien, en proposant différentes modalités pédagogiques pour transformer la contrainte réglementaire en véritable levier au service de leurs clients.
Merci pour cet éclairage.
Si vous souhaitez décrypter concrètement les impacts de la Loi de Finances 2026 sur vos pratiques, nos équipes pédagogiques vous accompagnent.
Un groupe restreint de 12 stagiaires maximum par session favorise la qualité de ces échanges et l’efficacité de nos actions de formation.
Une évaluation des savoirs obtenus pendant la formation est effectuée en fin de cursus, le plus souvent par un QCM.
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