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Droit du patrimoine – DDPI
Pour tout connaître du droit applicable à la gestion de patrimoine
Presentiel
14.0H
Initiation
non
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Analyse des différents statuts juridiques
- Définition de la personne
- Définition de la capacité juridique
- Distinction des différents statuts juridiques
- Mineur et mineur émancipé
- Majeur capable et responsabilités
- Incapable : curatelle, tutelle
- Mandats
2-Patrimoine des personnes physiques
- Composition et structure du patrimoine
- Attributs du droit de propriété
- Démembrement du droit de propriété
- Transfert de propriété
- Gestion juridique du patrimoine
3-Patrimoine des personnes morales
- Analyse de l’actif de la personne morale
- Définitions, composition et structure
- Notions d’actif net et de valorisation
- Notion de passif et hiérarchie des créanciers
- Compte d’exploitation
- Gestion du patrimoine social
- Gérant et co-gérant : pouvoirs et droits
- Responsabilité civile du dirigeant
- Transmission, dissolution et liquidation de la société
4-Droit de la famille
- Mariage : régimes matrimoniaux et conséquences du divorce
- Concubinage
- PACS
5-Contrats et obligations
- Fondamentaux sur le droit des contrats
- Force obligatoire du contrat
- Sanctions de l’inexécution du contrat
Objectif :
- maîtriser le contexte juridique de la gestion patrimoniale
Public :
collaborateurs d’entreprises d’assurances et de banques, intermédiaires d’assurance, gestionnaires de patrimoinePrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Pour tout renseignement sur nos formations :
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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