Encadrement de la distribution d’Assurance – EDDA

Programme :

1-Cadre juridique de la distribution d’assurance

• Présentation de la qualification de distributeur d’assurance
• Conditions d’accès à la profession d’intermédiaire et au statut de distributeur
• Formation continue imposée par la DDA
• Dérogations au statut de distributeur d’assurance
• Contrôle de l’ACPR sur les distributeurs d’assurance

2-Obligations d’information et de conseil pesant sur les intermédiaires d’assurance

• Obligations d’information, de conseil et de mise en garde pesant sur les intermédiaires
• Renforcement de ces obligations par la DDA
• Lutte contre les conflits d’intérêts et transparence de la rémunération des intermédiaires
• Traitement des réclamations
• Dispositif de médiation propre à l’assurance

3-Notion de gouvernance produit introduite par la DDA

• Présentation de la notion de gouvernance produit
• Définition du concepteur, de la clientèle cible, des canaux de distribution
• Mise en place d’échanges entre concepteur et distributeurs du produit
• Adaptation du produit d’assurance à l’évolution de la société et aux utilisations des clients

4-Protection des données personnelles par le RGPD

• Présentation du dispositif légal de protection des données personnelles
• Notion de donnée personnelle
• Obligations des responsables de traitement
• Présentation des droits des personnes dont les données sont collectées
• Impacts du RGPD dans le monde des assurances

5-Lutte contre la fraude en assurance

• Impact et enjeux de la fraude en assurance
• Profils des fraudeurs
• Moyens de lutte contre la fraude mis en place dans le monde de l’assurance
• Difficile question de la preuve de la fraude
• Sanctions de la fraude au pénal et au civil

6-Lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption

• Présentation du dispositif légal de lutte contre le blanchiment
• Rôle de TRACFIN
• Dispositions à respecter par les professionnels de l’assurance dans la lutte anti blanchiment

Objectif :

• Analyser le cadre juridique de la distribution d’assurance
• Recenser et appliquer les obligations des distributeurs d’assurance

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Exemples concrets d’enquêtes
• Etude d’arrêts de la Cour de cassation

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage