Programme :

1-Préambule

• Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur

2-Sources et définitions

• Source législative
  • Code de la Sécurité sociale
  • Lois
• Sources jurisprudentielles
• Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur

3-Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur

• Conditions
• Auteurs
• Lien de causalité
• Causes d’exonération

4-Effets de la faute inexcusable de l’employeur

• Principes
• Conséquences

5-Procédures

• Procédure amiable de conciliation
• Procédure judiciaire devant le TASS
• Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
• Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

6-Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»

• Méthodologie
• Moyens de défense
• Transaction

7-Stratégie de défense dans un procès

• Moyens d’irrecevabilité
• Moyens de défense au fond
• Recours

8-Calculs

• Calcul d’une majoration de rente
• Calcul d’une majoration de la cotisation employeur

9-Cas d’entreprises

Objectif :

• Comprendreles règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur
• Être capable d’appliquerles règles de gestion de ce risque (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque)

Public :

Gestionnaires de ce risque et collaborateurs des services contentieux connaissant les principesjuridiques de la responsabilité civile

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Présentations et commentaires des principales jurisprudences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage