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Fondamentaux de la circulation internationale – FCIN
Un panorama complet des thématiques règlementaires, juridiques et pratiques entourant l’activité de circulation internationale
Presentiel
14.0H
Initiation
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Analyse préparatoire d’un dossier sinistre international
- Appliquer la méthode de la check-list pour préparer la gestion d’un dossier sinistre étranger
- Se questionner et analyser chaque point de contrôle dans un sinistre
- Principes de base et exceptions de la convention de la Haye
- Identifier les grands principes et exceptions de la convention de la Haye
- Appliquer la convention de la Haye
- Principes de base et exceptions du règlement européen Rome II
- Identifier les grands principes et exceptions de Rome II
- Analyser les points de concordance et différences entre la convention de la Haye et Rome II
- Fondamentaux du droit français
- Focus et rappels sur la loi Badinter
- Principes de base du droit allemand
- Appliquer en situation pratique les grands fondements du droit allemand : RC, lien causal, postes de préjudices, évaluation du quantum
- Champ d’application des 4ème et 5ème directives et de l’organisme d’indemnisation
- Identifier et expliquer les grands principes de la 4ème directive et de la 5ème directive
- Critères d’offre à la victime
- Fonctionnement de l’organisme d’information et de l’organisme d’indemnisation
- Identifier et expliquer les grands principes de la 4ème directive et de la 5ème directive
- Grands principes du système carte verte
- Création et missions du système carte verte
- Fonctionnement
- Principales missions et obligations d’un bureau national et d’un correspondant au sein du système carte verte
- Grandes missions et obligations d’un bureau central
- Principes du règlement général
- Principes de base du droit anglais
- Grands fondements du droit anglais : RC, règles de procédure, postes de préjudices, évaluation du quantum, Part 36 offer, Joint settlement meetings, conséquences post-Brexit
- Grands fondements du droit anglais : RC, règles de procédure, postes de préjudices, évaluation du quantum, Part 36 offer, Joint settlement meetings, conséquences post-Brexit
Objectif :
- Maîtriser le cadre réglementaire, juridique et technique entourant le domaine de la circulation internationale
- Identifier et caractériser toutes les composantes d’un sinistre automobile transfrontalier
- Savoir définir le cadre juridique d’un sinistre automobile étranger
Public :
Nouveaux gestionnaires sinistres automobiles matériels étrangers
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exercices pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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