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Gestion des sinistres automobiles et Code de la route – SACR
Bien connaître le Code de la route et la jurisprudence y afférent pour optimiser la gestion des sinistres automobiles
Presentiel
14.0H
Perfectionnement
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Accidents de la circulation et responsabilités
- Loi du 5 juillet 1985
- Périmètre
- Indemnisation des dommages matériels
- Faute simple opposable à toutes les victimes
- Indemnisation des dommages corporels
- Gradation des fautes selon la qualité de la victime
- Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
- Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
- Faute au sens du Code de la route
- Article 4 réciproque
- Code civil
- Périmètre
- Conditions de mise en œuvre
- Du fait d’autrui
- Du fait des choses
- Du fait personnel
- Causes exonératoires
- Fautes et Code de la route
2-Modes de preuve
- Présomptions
- Article 1353 du Code civil et charge de la preuve
- Différents moyens de preuve
3-Mises en situation pratiques
- Conducteurs de VTM co-impliqués
- Dépassements
- Sens giratoire
- Intersections
- Stationnement
- Sens inverse
- Typologies d’accidents
- Avec piétons
- Avec cyclistes
Objectif :
- connaître parfaitement le Code de la route pour mieux argumenter et défendre les dossiers sinistres automobiles
Public :
gestionnaires des services sinistres automobilesPrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales jurisprudences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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