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Gestion des sinistres automobiles et Code de la route – SACR
Bien connaître le Code de la route et la jurisprudence y afférent pour optimiser la gestion des sinistres automobiles
Presentiel
14.0H
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Accidents de la circulation et responsabilités
- Loi du 5 juillet 1985
- Périmètre
- Indemnisation des dommages matériels
- Faute simple opposable à toutes les victimes
- Indemnisation des dommages corporels
- Gradation des fautes selon la qualité de la victime
- Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
- Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
- Faute au sens du Code de la route
- Article 4 réciproque
- Code civil
- Périmètre
- Conditions de mise en œuvre
- Du fait d’autrui
- Du fait des choses
- Du fait personnel
- Causes exonératoires
- Fautes et Code de la route
2-Modes de preuve
- Présomptions
- Article 1353 du Code civil et charge de la preuve
- Différents moyens de preuve
3-Mises en situation pratiques
- Conducteurs de VTM co-impliqués
- Dépassements
- Sens giratoire
- Intersections
- Stationnement
- Sens inverse
- Typologies d’accidents
- Avec piétons
- Avec cyclistes
Objectif :
- connaître parfaitement le Code de la route pour mieux argumenter et défendre les dossiers sinistres automobiles
Public :
gestionnaires des services sinistres automobilesPrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales jurisprudences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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