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Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – RCAT
Pour comprendre les effets de la loi du 28 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022
Presentiel
7.0H
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles
- Commission nationale consultative
- Commission interministérielle
2-Information des élus locaux et des sinistrés
- Référent CATNAT
- Fonds Barnier
3-Délais
- De dépôt d’un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle
- De publication au journal officiel
- D’information de l’assuré
- De proposition d’indemnisation
- De règlement
4-Indemnisation des sinistrés et prévention des risques
- Frais pris en charge
- Franchises
- Problématique de l’événement “sécheresse et réhydratation des sols”
- Dispositif ELAN pour certaines constructions nouvelles
- Garantir une réparation qualitative des dommages
Objectif :
- Maîtriser les nouvelles modalités du régime des catastrophes naturelles
Public :
Tout collaborateur amené à gérer des sinistres relevant du régime des catastrophes naturelles
Prérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Réalisation de cas pratiques
- Echanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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