Programme :

1- Introduction

• Enjeux de la RC du fait des produits défectueux
  • Multiplicité de responsables potentiels
  • Multiplicité de fondements juridiques
• Chiffres clés
• Chiffres clés du contentieux

2- Sources et définitions

• Directive européenne du 25 juillet 1985
• Loi du 19 mai 1998
• Ordonnance du 9 décembre 2004
• Articles 1245 à 1245-17 du Code civil

3- Champ d’application de la RC du fait des produits défectueux

• Nature
• Etendue
• Exceptions

4- Mise en œuvre de la RC du fait des produits défectueux

• Conditions
• Lien de causalité
• Causes d’exonération
  • Définition
  • Exonérations

5- Préjudices réparables de la RC du fait des produits défectueux

• Préjudices corporels
• Préjudices matériels

6- Coexistence du droit commun avec le régime de la RC du fait des produits défectueux

• Possibilité de cumul de certains fondements de responsabilité
• Choix
• Opportunité de l’action

Objectif :

• Comprendreles règles juridiques régissant la responsabilité civile du fait des produits défectueux (conditions de mise en œuvre, exonérations, conséquences)
• Être capable d’appliquerles règles de gestion de ce risque (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier RC du fait des produits défectueux)

Public :

Gestionnaires sinistres, rédacteurs, souscripteurs ayant connaissance des principes juridiques de la responsabilité civile

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage