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Responsabilité civile du fait des produits défectueux – RCDE
Maîtriser les règles juridiques
Presentiel
7.0H
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1- Introduction
- Enjeux de la RC du fait des produits défectueux
- Multiplicité de responsables potentiels
- Multiplicité de fondements juridiques
- Chiffres clés
- Chiffres clés du contentieux
2- Sources et définitions
- Directive européenne du 25 juillet 1985
- Loi du 19 mai 1998
- Ordonnance du 9 décembre 2004
- Articles 1245 à 1245-17 du Code civil
3- Champ d’application de la RC du fait des produits défectueux
- Nature
- Etendue
- Exceptions
4- Mise en œuvre de la RC du fait des produits défectueux
- Conditions
- Lien de causalité
- Causes d’exonération
- Définition
- Exonérations
5- Préjudices réparables de la RC du fait des produits défectueux
- Préjudices corporels
- Préjudices matériels
6- Coexistence du droit commun avec le régime de la RC du fait des produits défectueux
- Possibilité de cumul de certains fondements de responsabilité
- Choix
- Opportunité de l’action
Objectif :
- Comprendreles règles juridiques régissant la responsabilité civile du fait des produits défectueux (conditions de mise en œuvre, exonérations, conséquences)
- Être capable d’appliquerles règles de gestion de ce risque (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier RC du fait des produits défectueux)
Public :
Gestionnaires sinistres, rédacteurs, souscripteurs ayant connaissance des principes juridiques de la responsabilité civile
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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