Programme :

1- Préambule : spécificités du secret médical

• Définitions
• Recueil d’informations par les assureurs

2- Données médicales : critères d’appréciation

• Poids
• Taille
• Affection déclarée
• Antériorité
• Autres critères

3- Règles de confidentialité de la sélection médicale

• Origine
• Lois
  • Loi CNIL / RGPD
  • Loi relative aux droits des malades
• Conventions
  • Convention Belorgey
  • Convention AERAS
• Code de déontologie des médecins

4- Protection des données : sanctions

• Sanctions pénales
• Sanctions pécuniaires

5- Spécificités d’une adhésion prévoyance

• Formation du contrat
  • Obligations de l’assureur
  • Obligations de l’assuré
  • Validité juridique de la déclaration de l’assuré
• Appréciation du risque
  • En fonction de l’âge
  • En fonction du montant des garanties
  • En fonction de la pathologie
  • En fonction du mode de vie

Objectif :

• Appliquerles lois et conventions se rapportant au secret médical
• Savoir apprécier un risque médical

Public :

Tous les gestionnaires santé/prévoyance

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Cas pratiques

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage