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Sinistre automobile et règles d’indemnisation de la TVA – SARI
Maîtriser les subtilités fiscales pour sécuriser le traitement des sinistres auto des professionnels assujettis ou non à la TVA
Presentiel
7.0H
Expertise
non
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- TVA et assurance automobile
- Enjeu et contraintes
- Impact sur la charge de sinistres
- Positionnement du problème
- Complexité de la TVA / variété des taux / variété des situations / rôle majeur du BOFIP
- TVA intégrée au préjudice indemnisable
- Rappel des points clés sur la TVA
- Fonctionnement général
- Principe indemnitaire
- Qui est concerné par une indemnisation HT ou TTC ?
- Quelles opérations imposables ou exonérées ?
- Mécanisme de déduction
- Territoire d’application de la TVA
- Critères d’identification de l’assuré ou du tiers récupérateur de TVA
- Récupération de la TVA applicable aux véhicules sinistrés
- Non déduction de la TVA pour certains biens et services
- Critère fondé sur les caractéristiques du véhicule
- Critère fondé sur la destination du véhicule dans l’entreprise
- Exceptions
- Régimes spécifiques pour certaines indemnités d’assurance
- Cas particuliers de véhicules sinistrés
- Véhicules sinistrés « délaissés » par leurs propriétaires
- Véhicules sinistrés réparés par le transporteur
- Véhicules sinistrés réparés par leurs propriétaires
- Remise en état de véhicules endommagés en dépôt chez un garagiste ou un carrossier
- Véhicules défectueux : remise en état effectuée par le constructeur ou par un tiers
- Réparations sous garantie
- Application de la TVA aux véhicules des collectivités publiques
- Principe de non assujettissement sauf activités de nature économique
- Etude des cas d’application où la collectivité est assujettie à la TVA
- Rôle du FCTVA
- Mises en situation pratiques
- VP/VU LOA/LLD
- Véhicule réparable / non réparable
- Véhicules professionnels / statuts d’exercice
- Multirisques garagistes
- Véhicules sinistrés réparés par leurs propriétaires
- Remise en état de véhicules endommagés en dépôt chez le réparateur
- Transport public de marchandises
- Véhicules propriété des collectivités publiques
Objectif :
- Identifier les règles d’indemnisation ou non de la TVA applicables en indemnisation auto des professionnels
- Différencier les régimes HT ou TTC selon la situation fiscale de l’assuré ou du tiers
- Appliquer les bonnes pratiques dans le traitement de ce type de sinistres (véhicules professionnels spécifiques, crédit-bail, non assujettis, collectivités publiques…)
Public :
Gestionnaires en indemnisation auto des professionnels et des flottes automobiles, ayant de bonnes connaissances en indemnisation matérielle automobile
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Mises en situation pratiques
- Echanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
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