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Bail commercial et gestion des sinistres des locaux commerciaux – PCT69
Maîtriser les points importants du bail commercial
Presentiel
7.0H
Perfectionnement
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Cadre juridique du bail commercial
- Différents contrats (bail commercial, bail professionnel ou mixte)
- Cas particuliers des fonds de commerce
- Baux spécifiques
- Convention d’occupation précaire
- Locations saisonnières
- Baux emphytéotiques
- Bail précaire
- Droits et obligations des parties
- Déspécialisation
- Paiement du loyer
- Droit de quitter les lieux
- Droit au renouvellement
- Liste des annexes techniques
- Prix du loyer et ses indexations
- Calcul du montant du loyer initial
- Modalités d’indexation
- Compléments de loyer (pas de porte, droit d’entrée…)
- Points de vigilance des dernières évolutions règlementaires
- Reddition des comptes (loi ALUR)
- Modalités de prise de congés (lois Pinel et Macron)
- Choix des indices d’indexation (lois Pinel et Macron)
- Droit de préemption du locataire
- Caution solidaire du cédant
- Conditions d’exploitation dans un local commercial
- Normes applicables selon l’activité
- Saisonnalités
- Risques particuliers
- Clauses de renonciation réciproque
- Clauses entre locataire et propriétaire
- Clauses entre assureurs
- Gestion du sinistre
- Intervention des experts
- Convention IRSI
Objectif :
- Savoir repérer les clauses spécifiques d’un bail commercial
- Comprendre les droits et devoirs des parties dans un bail commercial
- Anticiper la rédaction des clauses selon l’activité de l’assuré
- Appréhender le suivi des procédures en cas de sinistre
Public :
Dirigeants, managers et collaborateurs
Prérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Réalisation de cas pratiques
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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