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Recours des organismes sociaux étrangers – REET
Pour consolider ses connaissances sur diverses législations européennes applicables, optimiser la gestion des sinistres automobiles corporels étrangers et gagner en agilité et performance sur la problématique des conflits de lois
Presentiel
14.0H
Perfectionnement
non
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Indemniser le préjudice corporel en France et en Europe
- Rôle des systèmes sociaux en France et en Europe
- Financement
- Prestations
- Bénéficiaires
- Cumul de régimes
- Exceptions
- Critères d’indemnisation des victimes en France avec recours d’un organisme social étranger
- Responsabilité civile
- Calcul du quantum
- Droit applicable à la victime et à l’organisme social
- Rôle des systèmes sociaux en France et en Europe
- Gestion du recours des tiers payeurs étrangers
- Principaux mécanismes de fonctionnement du règlement 1408/71 et des conventions bilatérales
- Conditions d’exercice du droit de subrogation
- Particularités des législations en vigueur et en situation de travail
- Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Espagne, Pays-Bas, France
- Résolution des conflits de lois
- Analyse de la jurisprudence constante
- Cas pratiques : comment appliquer les évolutions récentes du droit en situation réelle ?
- Notion de droit préférentiel, concordance des postes ou absence de concordance
Objectif :
- Retenir les mécanismes d’intervention des organismes sociaux dans le cadre d’un sinistre auto corporel étranger
- Identifier et appliquer les grands principes de droit européen / droits locaux en matière de recours des organismes sociaux étrangers
- Assurer un suivi et auditer la gestion réalisée par un correspondant / représentant étranger
Public :
gestionnaires sinistres automobilescorporels étrangers confirmés ou souhaitant découvrir la matière
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Cas pratiques et ateliers
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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