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Connaître la capacité des personnes protégées pour bien les conseiller – CPPC
Personnes protégées et actes juridiques : qui peut faire quoi ?
Presentiel
7.0H
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Généralités
- Définitions
- Actes juridiques
- Rôles desprincipaux intervenants
2-Mineurs
- Emancipéset non émancipés
- Autorité parentale
- Régimes de protection du mineur
- Actesjuridiques et actions en justice pendant la minorité
3-Majeurs protégés
- Différentesmesures de protection
- Conditionsd’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
- Protectiondu logement et des comptes bancaires
- Pouvoirsde gestion du représentant légal (tutelle, curatelle, mandat protection future, sauvegarde de justice…)
- Validitédes actes patrimoniaux
4-Solutions patrimoniales
- Contratd’assurance vie
- Contrat rente survie
- Contrat épargne handicap
- Société civile
Objectif :
- Comprendrel’environnement des personnes protégées pour bien les conseiller
Public :
collaborateurs d’entreprises d’assurances et de banques, intermédiaires d’assurance, gestionnaires de patrimoinePrérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Vous souhaitez réaliser cette formation en Intra Entreprise ?
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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