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Connaître la capacité des personnes protégées pour bien les conseiller – CPPC
Personnes protégées et actes juridiques : qui peut faire quoi ?
Presentiel
7.0H
Perfectionnement
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Généralités
- Définitions
- Actes juridiques
- Rôles desprincipaux intervenants
2-Mineurs
- Emancipéset non émancipés
- Autorité parentale
- Régimes de protection du mineur
- Actesjuridiques et actions en justice pendant la minorité
3-Majeurs protégés
- Différentesmesures de protection
- Conditionsd’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
- Protectiondu logement et des comptes bancaires
- Pouvoirsde gestion du représentant légal (tutelle, curatelle, mandat protection future, sauvegarde de justice…)
- Validitédes actes patrimoniaux
4-Solutions patrimoniales
- Contratd’assurance vie
- Contrat rente survie
- Contrat épargne handicap
- Société civile
Objectif :
- Comprendrel’environnement des personnes protégées pour bien les conseiller
Public :
collaborateurs d’entreprises d’assurances et de banques, intermédiaires d’assurance, gestionnaires de patrimoinePrérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Pour tout renseignement sur nos formations :
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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