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Convention CRAC et gestion des recours en Assurance construction – CRAC
Tout savoir sur l’exercice des recours en construction
Presentiel
7.0H
Expertise*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Contexte juridique
- Loi du 4 janvier 1978
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Place de la conventionCRAC dans le système légal mis en œuvre
2-Gestion des recours dans la convention CRAC
- Champ d’application de la convention
- Procédure classique
- Obligations de l’assureur dommages ouvrage
- Expertise pour compte commun
- Détermination du partage de responsabilité
- Contestations possibles
- Présentation du recours: le dossier commun d’instruction
- Sinistre (DCIS)
- Obligations des assureurs de responsabilité civile décennale
- Présentation des différentes commissions et leur fonction
- Recours dans le cadre de l’avenant n°1 de la conventionCRAC
- Procédure accélérée
- Procédure pour les sinistres à coût élevé
3-Recours hors convention
- Champ d’application
- Recours amiable
- Recours judiciaire
Objectif :
- maîtriser les mécanismes de la Convention de Règlement d’Assurance Construction (CRAC)
- optimiser les recours
Public :
gestionnaires de sinistres dommages ouvrage, gestionnaires de recours subis, courtiers spécialisés connaissant les bases de l’assurance construction
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Réalisation d’exercices pratiques
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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