Programme :

1-Contexte juridique

• Loi du 4 janvier 1978
• Ordonnance du 8 juin 2005
• Place de la conventionCRAC dans le système légal mis en œuvre

2-Gestion des recours dans la convention CRAC

• Champ d’application de la convention
• Procédure classique
  • Obligations de l’assureur dommages ouvrage
  • Expertise pour compte commun
  • Détermination du partage de responsabilité
  • Contestations possibles
  • Présentation du recours: le dossier commun d’instruction
  • Sinistre (DCIS)
  • Obligations des assureurs de responsabilité civile décennale
• Présentation des différentes commissions et leur fonction
• Recours dans le cadre de l’avenant n°1 de la conventionCRAC
  • Procédure accélérée
  • Procédure pour les sinistres à coût élevé

3-Recours hors convention

• Champ d’application
• Recours amiable
• Recours judiciaire

Objectif :

• maîtriser les mécanismes de la Convention de Règlement d’Assurance Construction (CRAC)
• optimiser les recours

Public :

gestionnaires de sinistres dommages ouvrage, gestionnaires de recours subis, courtiers spécialisés connaissant les bases de l’assurance construction

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Réalisation d’exercices pratiques

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage