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Gestion des sinistres automobiles corporels dans le cadre de la loi Badinter – BADIC
Gérez efficacement vos sinistres automobiles corporels en respectant la loi Badinter
Presentiel
7.0H
Initiation*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1. Introduction
- Données chiffrées : sinistralité corporelle
2. Déterminer avec précision le périmètre de la loi
- VTM : notion de véhicule terrestre à moteur, VTM outils
- Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’incendie, acte intentionnel
- Notion d’implication : distinction avec le lien de causalité : contact, absence de contact
- Lieu d’application de la loi et limites d’application
- Accidents du travail
- Comparaison avec le Code civil
- Cas pratiques d’application ou de non-application de la loi
3. Fixer le droit à indemnisation selon la nature des dommages et les catégories de victimes
- Dommages matériels : faute simple opposable à toutes les victimes
- Dommages corporels : gravité de la faute selon la qualité de conducteur ou non-conducteur : victimes conducteurs : notion de conducteur, faute / victimes non-conducteurs
- Victimes par ricochet
- Cas pratique : lecture de constat et détermination du droit à indemnisation
4. Avoir identifié un accident complexe
- Unité de temps et de lieu
- Enjeux de la perte de qualité de conducteur
5. Exercer le droit à indemnisation
- Débiteur : le conducteur et le gardien
- Action contre l’assureur
- Subsidiarité du FGAO et exceptions de garantie opposable
- Cas pratiques : intervention ou non du FGAO
6. Indemniser les victimes
- Procédure d’offre
- Transaction
- Indemnisation
- Sanctions de l’assureur
- Cas pratiques : identifier les pénalités applicables
7. Exercer un recours en contribution
- Contre un ou plusieurs autres co-impliqués : co-implication sous l’angle jurisprudentiel, convention IRCA
- Contre tout autre tiers qu’un assureur automobile
- Cas pratique : exercer un recours en contribution en dehors de l’IRCA
8. Avoir identifié un recours des tiers-payeurs (généralités)
- Tiers-payeurs subrogés
- Spécificité de la subrogation légale
Objectif :
- Comprendre les principes posés par la loi Badinter dans la gestion des dossiers corporels
- Être en capacité de les appliquer
Public :
Futurs gestionnaires et gestionnaires juniors des services sinistres automobiles corporels, toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux de l’indemnisation corporelle auto
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Réalisation de cas pratiques
- Echanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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