Programme :

1. Introduction

• Données chiffrées : sinistralité corporelle

2. Déterminer avec précision le périmètre de la loi

• VTM : notion de véhicule terrestre à moteur, VTM outils
• Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’incendie, acte intentionnel
• Notion d’implication : distinction avec le lien de causalité : contact, absence de contact
• Lieu d’application de la loi et limites d’application
• Accidents du travail
• Comparaison avec le Code civil
• Cas pratiques d’application ou de non-application de la loi

3. Fixer le droit à indemnisation selon la nature des dommages et les catégories de victimes

• Dommages matériels : faute simple opposable à toutes les victimes
• Dommages corporels : gravité de la faute selon la qualité de conducteur ou non-conducteur : victimes conducteurs : notion de conducteur, faute / victimes non-conducteurs
• Victimes par ricochet
• Cas pratique : lecture de constat et détermination du droit à indemnisation

4. Avoir identifié un accident complexe

• Unité de temps et de lieu
• Enjeux de la perte de qualité de conducteur

5. Exercer le droit à indemnisation

• Débiteur : le conducteur et le gardien
• Action contre l’assureur
• Subsidiarité du FGAO et exceptions de garantie opposable
• Cas pratiques : intervention ou non du FGAO

6. Indemniser les victimes

• Procédure d’offre
• Transaction
• Indemnisation
• Sanctions de l’assureur
• Cas pratiques : identifier les pénalités applicables

7. Exercer un recours en contribution

• Contre un ou plusieurs autres co-impliqués : co-implication sous l’angle jurisprudentiel, convention IRCA
• Contre tout autre tiers qu’un assureur automobile
• Cas pratique : exercer un recours en contribution en dehors de l’IRCA

8. Avoir identifié un recours des tiers-payeurs (généralités)

• Tiers-payeurs subrogés
• Spécificité de la subrogation légale

Objectif :

• Comprendre les principes posés par la loi Badinter dans la gestion des dossiers corporels
• Être en capacité de les appliquer

Public :

Futurs gestionnaires et gestionnaires juniors des services sinistres automobiles corporels, toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux de l’indemnisation corporelle auto

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Réalisation de cas pratiques
• Echanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage