Gestion des sinistres automobiles matériels dans le cadre de la loi Badinter – BADIM

Programme :

1. Introduction chiffrées : sinistralité matérielle

2. Déterminer avec précision le périmètre de la loi

• VTM : notion de véhicule terrestre à moteur, VTM outils
• Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’incendie, acte intentionnel
• Notion d’implication : distinction avec le lien de causalité / contact / absence de contact
• Lieu d’application de la loi et limites d’application
• Comparaison avec le Code civil
• Cas pratiques d’application ou de non-application de la loi

3. Fixer le droit à indemnisation (dommages matériels)

• Dommages matériels : faute simple opposable à toutes les victimes
• Victimes par ricochet (matériel)
• Cas pratique : lecture de constat et détermination du droit à indemnisation

4. Avoir identifié un accident complexe

• Unité de temps et de lieu

5. Exercer le droit à indemnisation

• Débiteur : le conducteur et le gardien
• Action contre l’assureur
• Subsidiarité du FGAO et exceptions de garantie opposables
• Convention sinistres matériels FGAO/assureurs (notions)
• Cas pratiques : intervention ou non du FGAO (dommages matériels)

6. Mettre en correspondance le droit à indemnisation en droit commun et le barème IRSA

• Etude des familles d’accidents du barème IRSA
• Cas pratiques : identification des décalages entre droit à indemnisation légal et barème de recours IRSA

7. Exercer un recours en contribution

• Contre un ou plusieurs autres co-impliqués : co-implication sous l’angle jurisprudentiel / convention IRSA : collisions en chaîne et carambolages (notions)
• Contre tout autre tiers qu’un assureur automobile
• Cas pratique : exercer un recours en contribution en dehors de l’IRSA

Objectif :

• Comprendre les principes posés par la loi Badinter
• Être en capacité de les appliquer

Public :

Futurs gestionnaires ou gestionnaires juniors des services sinistres automobiles matériels ou toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux de l’indemnisation des dommages matériels auto

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Réalisation de cas pratiques
• Echanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage