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Gestion des sinistres de responsabilité et procédure civile – GSRP
Les bons réflexes à avoir pour optimiser la gestion des dossiers sinistres RC
Presentiel
14.0H
Initiation*
non
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Gestion des sinistres deresponsabilité
- Domaines de responsabilité
- RC contractuelle
- RCextracontractuelle
- Régimes de responsabilité
- Présomption
- Faute à prouver
- RCde plein droit
- Mise en œuvre de la RC
- Faitgénérateur ou faute
- Dommage
- Lien de causalité
- Moyens d’exonération: comment y répondre ?
- Mise en cause :
- Le fond :les éléments de faits/ Les éléments de droit
- La forme :savoir être assertif (les formules à utiliser)
- Principe du contradictoire
- Subrogation légale / prescription légale
2-Organisation desjuridictions civiles
- Juridictions civiles de 1ère instance
- Cour d’appel
- Cour de cassation
3-Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité
- Compétence territoriale
- Compétence d’attribution
4-Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
- Conciliation
- Médiation
- Convention deprocédure participative
5-Modes de saisine
- Assignationavec prise de date
- Requête
- Procédure accélérée au fond (PAF)
- Procédure sans audience
6-Différentesdemandes en justice
- Demande initiale a demande incidente
- Miseen état et fin de non-recevoir
- Extensiondes pouvoirs du juge de la mise en état
- Procédure devant le juge de l’exécution
- Jugement rendu par défaut / jugement réputé contradictoire
- Autorité de la chose jugée
- Délaisd’exercice des voies de recours
- Voies de recours
Objectif :
- Distinguer l’organisation et les étapes de la procédure civile
- Adopter les bonnes pratiques pour gérer efficacement les sinistres RC
Public :
Futurs ou récents gestionnaires sinistres RC
Prérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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