Programme :

1-Introduction

• Marché de l’assurance construction
• Texte fondateur : loi du 4 janvier 1978
• De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009

2-Notion d’ouvrage

• Loi du 4 janvier 1978
  • Code civil
  • Code des assurances
• Ordonnance du 8 juin 2005
  • Quels sont les ouvrages concernés ?
  • Quelles sont les exclusions ?

3-Etapes de l’opération de construction et ses acteurs

• Phases de l’opération
  • Du choix du terrain à la fin du chantier
  • Réception du chantier
• Différents intervenants dans l’opération de construction

4-Régime de la responsabilité civile décennale des constructeurs

• Régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
  • Principes juridiques du régime spécifique
  • Principes juridiques du régime de responsabilité propre à chaque constructeur
• Régime de responsabilité de droit commun
  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité extracontractuelle

5-Responsabilité des sous-traitants et fabricants

• Responsabilité des sous-traitants
  • A l’égard de l’entreprise principale
  • A l’égard du maître d’ouvrage
• Responsabilité des fabricants
  • Du fournisseur vis-à-vis de l’acquéreur
  • Du fabricant d’EPERS

6-Assurance des constructeurs

• Assurance obligatoire
  • Pour quels types d’ouvrages ?
  • Travaux de réhabilitation
  • Plafonnement de l’assurance décennale
• Assurances facultatives
  • Garanties facultatives dans le contrat d’assurance obligatoire
  • Contrats d’assurance facultatifs
• Application des garanties dans le temps

Objectif :

• maîtriser le régime spécifique de la responsabilité civile décennale des constructeurs

Public :

gestionnaires de sinistres construction ayant déjà connaissance des bases de l’assurance construction

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Présentations et commentaires des principales jurisprudences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage