Procédure civile : initiation – PRCI

Programme :

1-Justice civile

• Principes généraux
• Organisation

2-Ordre judiciaire : les juridictions civiles

• Juridictions civiles de droit commun
• Juridictions spécialisées
• Cour d’appel
• Cour de cassation

3-Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile

• Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité
  • Organisationdu tribunal judicaire: le pôle civil de proximité
  • Compétenceterritoriale
  • Compétenced’attribution
  • La compétence du juge des contentieux de la protection
  • L’exceptiond’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire
• Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
  • Conciliation
  • Médiation
  • Convention de procédure participative préalable
• Unification et simplification des modes de saisine
  • Assignation avec prise de date
  • Requête
  • Procédure accélérée au fond (PAF)
  • Procédure sans audience
• Différentes demandes en justice (hors réforme)
  • Demande initiale
  • Demande incidente
• Extension de la représentation obligatoire par avocat
• Mise en état et fin de non-recevoir
  • Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
• Procédure devant le juge de l’exécution
  • Exécution provisoire de droit
  • Exécution provisoire facultative
• Fin du principe de l’effet suspensif de l’appel

4-Incidents mettant fin à l’instance

• Interruption, suspension et extinction de l’instance
• Péremption d’instance

5-Jugement

• Jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort)
• Jugementréputé contradictoire
• Autorité de la chose jugée
• Délaisd’exercice des voies de recours
• Voies de recours
• Cour d’Appel
• Cour de Cassation
• Frais de procédure

Objectif :

• comprendre et appliquer la procédure civile

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage