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Procédure civile : initiation – PRCI
Pour découvrir l’environnement juridique de la procédure civile
Presentiel
14.0H
Initiation
non
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Justice civile
- Principes généraux
- Organisation
2-Ordre judiciaire : les juridictions civiles
- Juridictions civiles de droit commun
- Juridictions spécialisées
- Cour d’appel
- Cour de cassation
3-Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 reformant la procédure civile
- Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité
- Organisationdu tribunal judicaire: le pôle civil de proximité
- Compétenceterritoriale
- Compétenced’attribution
- La compétence du juge des contentieux de la protection
- L’exceptiond’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire
- Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige
- Conciliation
- Médiation
- Convention de procédure participative préalable
- Unification et simplification des modes de saisine
- Assignation avec prise de date
- Requête
- Procédure accélérée au fond (PAF)
- Procédure sans audience
- Différentes demandes en justice (hors réforme)
- Demande initiale
- Demande incidente
- Extension de la représentation obligatoire par avocat
- Mise en état et fin de non-recevoir
- Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
- Procédure devant le juge de l’exécution
- Exécution provisoire de droit
- Exécution provisoire facultative
- Fin du principe de l’effet suspensif de l’appel
4-Incidents mettant fin à l’instance
- Interruption, suspension et extinction de l’instance
- Péremption d’instance
5-Jugement
- Jugement rendu par défaut (détermination du taux du ressort)
- Jugementréputé contradictoire
- Autorité de la chose jugée
- Délaisd’exercice des voies de recours
- Voies de recours
- Cour d’Appel
- Cour de Cassation
- Frais de procédure
Objectif :
- comprendre et appliquer la procédure civile
Public :
tous les collaborateurs souhaitant s’initier à la procédure civilePrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Pour tout renseignement sur nos formations :
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Toutes nos formations en présentiel et en classe virtuelle sont organisables en Intra-entreprise sous un délai de 6 semaines
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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