Programme :

1-Rappel des principes directeurs de la procédure pénale

• Principes de la légalité des règles de procédure pénale
• Règles de compétence

2-Actions en procédure pénale

• Action publique
• Action civile

3-Différents modes d’enquêtes

• Enquête de police
  • Preuve
  • Modalités de l’enquête
  • Enquête de flagrance
  • Garde à vue
• Instruction
  • Saisine du juge d’instruction
  • Saisine du pôle de l’instruction
  • Actes de l’instruction
  • Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
  • Clôture de l’instruction
  • Nullité de l’instruction
  • Contrôle de l’instruction

4-Audience

• Caractères généraux de la procédure à l’audience
• Déroulement des débats
  • Instruction définitive
  • Réquisitoire et plaidoiries
  • Clôture des débats
  • Particularités de la procédure devant la Cour d’assises
• Décision

5-Voies de recours

• Voies de recours ordinaires
  • Appel
  • Opposition
• Voies de recours extraordinaires
  • Cassation
  • Révision

6-Autorité de la chose jugée

• Au criminel sur le criminel
• Au criminel sur le civil

Objectif :

Maîtriser les pratiques professionnelles en matière de procédure pénale

Public :

Gestionnaires confirmés souhaitant approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure pénale

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage