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Procédure pénale ? approfondissement – PRPN2
Pour initier, suivre et mener à bien un contentieux
Presentiel
7.0H
Perfectionnement*
non
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Rappel des principes directeurs de la procédure pénale
- Principes de la légalité des règles de procédure pénale
- Règles de compétence
2-Actions en procédure pénale
- Action publique
- Action civile
3-Différents modes d’enquêtes
- Enquête de police
- Preuve
- Modalités de l’enquête
- Enquête de flagrance
- Garde à vue
- Instruction
- Saisine du juge d’instruction
- Saisine du pôle de l’instruction
- Actes de l’instruction
- Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
- Clôture de l’instruction
- Nullité de l’instruction
- Contrôle de l’instruction
4-Audience
- Caractères généraux de la procédure à l’audience
- Déroulement des débats
- Instruction définitive
- Réquisitoire et plaidoiries
- Clôture des débats
- Particularités de la procédure devant la Cour d’assises
- Décision
5-Voies de recours
- Voies de recours ordinaires
- Appel
- Opposition
- Voies de recours extraordinaires
- Cassation
- Révision
6-Autorité de la chose jugée
- Au criminel sur le criminel
- Au criminel sur le civil
Objectif :
Maîtriser les pratiques professionnelles en matière de procédure pénale
Public :
Gestionnaires confirmés souhaitant approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure pénale
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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