Programme :

1. Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

• Règlementation relative à la protection de la clientèle
• Principes du droit de la promotion des ventes

2. Analyser les compétences de l’autorité de contrôle

• Rôle et objectifs de l’autorité de contrôle
• Direction en charge du contrôle au sein de l’ACPR
• Elaboration des codes de conduite
• Etendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

3. Etudier le questionnaire de l’ACPR relatif à la protection de la clientèle

• Personnes morales concernées par le questionnaire
• Informations à indiquer
  
• Thématiques abordées par l’ACPR
• Contrôle des réponses au Questionnaire Protection de la Clientèle par l’ACPR

4. Décrypter les recommandations de l’ACPR

• Différentes thématiques de contrôle de l’ACPR

5. Intégrer la Directive DDA

• Nouveaux schémas de commercialisation

Objectif :

• Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel en assurance IARD, prévoyance, vie, emprunteur
• Repérerles contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle
• Maîtriser le contenu des recommandations de l’ACPR en matière d’assurance
• Analyser les sanctions de l’ACPR et de la jurisprudence judiciaire

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Présentations et commentaires des principales jurisprudences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage