RCAT – Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Programme :

1. Améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Critères et cadre d’action de la commission interministérielle
L’accès aux documents
Les voies de recours
Un référent : le délégué départemental
Généralisation des supports de communication
Création d’une instance consultative pour évaluer les critères

2. Sécuriser et simplifier les procédures pour les usagers et préparer l’avenir

Allonger les délais pour les communes et les sinistrés

• Dans les cas de sécheresse-réhydratation des sols, porter de 18 à 24 mois le délai de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Pour les sinistrés, allonger le délai de déclaration actuel, passant de 10 à 30 jours

Prendre en charge les frais de relogement d’urgence

Inclure d’autres dépenses

• Sécheresse-réhydratation des sols : généralisation des études géotechniques
• En général : les mesures conservatoires ou les frais de déménagement ou de garde-meuble (cas d’une habitation inhabitable pendant les travaux)

Agir sur le délai de versement de l’indemnité et les franchises

• Supprimer la modulation des franchises
• Aligner vers le bas les franchises modulées selon les risques en supprimant la “surfranchise” sur le risque sécheresse-réhydratation des sols
• Diminuer le délai de versement de l’indemnisation
• Possibilités de sanction et moyens de contrôle de l’usage de l’indemnisation (parallèle avec la procédure dommages ouvrage – article L 242-1 du Code des assurances)

Réparer de façon durable afin d’éviter une résurgence des dommages

• Focus sur la problématique de la sécheresse et de la réhydratation des sols

Zones à risques du territoire national

Caractère évolutif des dommages

Identification du facteur déterminant du dommage

• Dispositif ELAN pour certaines constructions nouvelles
• Garantir une réparation qualitative des dommages
• Faut-il sortir les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols du régime des catastrophes naturelles ?

Objectif :

• Maîtriser les nouvelles modalités du régime des catastrophes naturelles

Public :

Tout collaborateur amené à gérer des sinistres relevant du régime des catastrophes naturelles

Prérequis :

Aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Réalisation de cas pratiques
• Echanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage