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Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – RCAT
Pour comprendre les effets de la loi du 28 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022
Presentiel
7.0H
Perfectionnement
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles
- Commission nationale consultative
- Commission interministérielle
2-Information des élus locaux et des sinistrés
- Référent CATNAT
- Fonds Barnier
3-Délais
- De dépôt d’un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle
- De publication au journal officiel
- D’information de l’assuré
- De proposition d’indemnisation
- De règlement
4-Indemnisation des sinistrés et prévention des risques
- Frais pris en charge
- Franchises
- Problématique de l’événement “sécheresse et réhydratation des sols”
- Dispositif ELAN pour certaines constructions nouvelles
- Garantir une réparation qualitative des dommages
Objectif :
- Maîtriser les nouvelles modalités du régime des catastrophes naturelles
Public :
Tout collaborateur amené à gérer des sinistres relevant du régime des catastrophes naturelles
Prérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Réalisation de cas pratiques
- Echanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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