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Responsabilité des acteurs de la vente immobilière – RAVI
La vente immobilière et la responsabilité des différents intervenants : l’agent immobilier, le notaire, le vendeur, l’acquéreur, le diagnostiqueur…
Presentiel
7.0H
Expertise
non
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Responsabilité de l’intermédiaire (agent immobilier)
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pénale (dispositions de droit commun et dispositions spécifiques de la loi Hoguet)
- Responsabilité administrative : encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
- La mise en œuvre de la responsabilité de l’agent
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité du notaire
- Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
- Obligation de conseil et d’information
- Mise en œuvre de la responsabilité du notaire
- Responsabilité du vendeur
- Obligation d’information
- Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
- Garantie d’éviction
- Garantie des vices cachés
- Responsabilité de l’acquéreur
- Rupture abusive des pourparlers
- Mise en échec des conditions suspensives (financement…)
- Refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis
- Responsabilité du diagnostiqueur
Objectif :
Mettre en œuvre les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d’une vente immobilière
Public :
Toute personne intéresséepar les règles et mécanismes liés à la vente d’un bien immobilier
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Étude des jurisprudences récentes
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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