Responsabilité des agents immobiliers et gestionnaires de biens – RAIG

Programme :

1. Responsabilité des acteurs au regard de la loi Hoguet
2. Agent immobilier, administrateur et syndic : une profession réglementée
   • Conditions d’accès à la profession
     • Conditions juridiques
     • Conditions financières
     • Conditions administratives
   • Conditions d’exercice
     • Obligations
       • Obligations communes à l’ensemble des acteurs
       • Documents professionnels
       • Publicité des honoraires et des prix
       • Règles issues du code de la consommation
       • Lutte contre le blanchiment et les sanctions par la CNS
     • Interdictions
       • Versements interdits
       • Interdiction d’acquisition
       • Perception d’une rémunération avant conclusion du contrat
     • Responsabilité au regard de la rédaction du mandat
       • Formalisme :mandat de vente, de gestion, contrat de syndic
       • Contenu
       • Obligations des parties
       • Extinction
       • Rémunération: conditions et montant
3. Mise en responsabilité des agents immobiliers, administrateurs et syndic
   • Responsabilité civile professionnelle
     • Responsabilité contractuelle du mandataire / du mandant
   • Responsabilité pénale
     • Infractions de droit commun
     • Infractions spécifiques
   • Responsabilité administrative :l’encadrement de la profession
4. Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière / étude du code de déontologie

Objectif :

• Analyser les obligations légales issues de la loi Hoguet et les apports des lois Alur et Elan

• Mettre en œuvreles règles fondamentales de la mise en responsabilité des porteurs de cartes “Hoguet”

• Appliquerle code de déontologie des professionnels de l’immobilier

Public :

Agents immobiliers et gestionnaires de biens

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Étude des jurisprudences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage