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Spécificités juridiques de la digitalisation en Assurance – SJEA
Décrypter les règles juridiques qui encadrent la vente de contrats d’assurance à distance
Presentiel
7.0H
Perfectionnement*
oui
* Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
1-Conclusion d’un contrat d’assurance dans un contexte digital
- Devoir d’information : modalités de recueil et traçabilité des informations
- Devoir de conseil
- Signature électronique
- Signature simple
- Signature avec certificat électronique
- Communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie
- Exercice du droit à renonciation
- Archivage électronique et protection des données personnelles
- Obligations du tiers archiveur
- Obligations du donneur d’ordres
- Durée de l’archivage
- Conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD
2-Conformité des pratiques commerciales dans un contexte de digitalisation
- Code déontologique du E-commerce et de la vente à distance
- Assurances de dommages
- Assurances de personnes
- Exclusions
- Utilisation des statistiques
- Protection des données
- Contrôle des pratiques commerciales par l’ACPR
- Points d’attention
- Questionnaires en ligne
- Outils automatisés
- Alertes et mises en garde
- Méthodes commerciales
- DGCCRF et vente à distance
- Contrôle des pratiques commerciales à distance des assureurs par la DGCCRF
- Contrôle des pratiques commerciales à distance des assureurs par la DGCCRF
Objectif :
- Analyser la réglementation applicable à la digitalisation en assurance
- Comprendre les particularités de la commercialisation d’un contrat d’assurance par Internet
- Adopter les bonnes pratiques pour éviter tout risque de sanction
Public :
souscripteurs et rédacteurs, gestionnaires, collaborateurs des services juridiquesPrérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires. Accessibilité de la formation aux personnes en situation de handicap.
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