Programme :

1-Définitions des différentes modalités de vente à distance

• Différents processus utilisés : vente à distance / vente hors établissement / démarchage

• Rôle de la temporalité dans la vente à distance (avis du CCSF, Loi Naegalen, réforme du courtage : loi du 8 avril 2021)

2-Cas particulier du démarchage téléphonique

• Nouvelles législations (Loi Naegalen, réforme du courtage), recommandations, avis ACPR et CCSF : champ d’application matériel et territorialde la réglementation, exigences imposées en matière d’obligations précontractuelles à la charge du distributeur direct, obligations contractuelles supplémentaires inhérentes au démarchage

• Etude de la jurisprudence et décisions rendues par l’ACPR et la DGCCRF
• Mise en place de bonnes pratiques : qu’est-il permis de faire ?

3-Obligations en matière d’information et de conseil

• Contenu et modalité de transmission des informations au prospect
• Mise en œuvre spécifique du devoir de conseil
• Notion importante de support durable
• Mode de preuve et conservation des éléments
• Importance de la protection du consommateur

4-Obligations spécifiques à respecter par les distributeurs de produits d’assurance

• Spécificité de la gouvernance produits
• Spécificité de la LCB-FT et du gel des avoirs
• Spécificité du RGPD
• Lutte contre la fraude
• Bonnes pratiques dans le relation avec les partenaires distributeurs

Objectif :

• Analyserles dispositions légales qui régissent les obligations dans le cadre de la vente à distance de produits d’assurance
• Identifier et définir les contours de la vente à distance
• Appliquerdes bonnes pratiques permettant de réduire les risques de mises en cause (assuré, ACPR, DGCCRF)

Public :

Courtiers, agents généraux, mandataires, chargés de clientèle, gestionnaires de sinistres, souscripteurs, rédacteurs

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Analyses de décisions de jurisprudence

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage