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Accidents automobiles et détermination des responsabilités : réglementation et pratique – PCT47
Optimiser la gestion des sinistres automobiles
Presentiel
7.0H
Expertise
oui
*Niveau : Ne correspond pas à un niveau de difficulté mais à un niveau de spécialisation recherché
Programme :
- Rappels et points d’attention sur les responsabilités
- Périmètre de la loi Badinter
- Indemnisation des dommages
- Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
- Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
- Périmètre du Code civil
- Conditions de mise en œuvre
- Causes exonératoires
- Fautes et Code de la route
- Périmètre de la loi Badinter
- Modes de preuve
- Article 1353 du Code civil
- Différents moyens de preuve
- Cas pratiques et mises en situation
- Conducteurs de véhicules terrestres à moteur et co-impliqués : dépassements, sens giratoire, intersections, stationnement, sens inverse, interdictions
- Typologies d’accidents : avec piétons / avec cyclistes
- Correspondances Code de la route / barème IRSA
Objectif :
- Connaître parfaitement le droit applicable en matière de règlement de sinistres automobiles
Public :
Dirigeants, managers et collaborateurs amenés à gérer régulièrement des sinistres automobiles et souhaitant gagner en efficacité pour expliquer les responsabilités à son client
Prérequis :
Aucun
Méthode pédagogique :
- Réalisation de cas pratiques
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Présentations et commentaires des principales décisions de jurisprudence
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
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Formation accessible à partir de 5 stagiaires
Pour les présentiels, le lieu de formation sera précisé ultérieurement, au plus tard dans la convocation de formation. Formation accessible à partir de 3 stagiaires.
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